IVOIRE HOUSE
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Documents Légaux

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Identité du vendeur et objet

Ivoire House Sourcing, dont le siège est situé 42 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France, commercialise en ligne des cacao, cafés, noix et produits dérivés d'origine ivoirienne, issus de filières responsables. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit d'Ivoire House Sourcing. Elles sont consultables à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant le paiement.

2. Tarifs, Prix et Modalités de paiement

2.1 Devises et Taxes applicables

Les tarifs en vigueur sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Les frais de traitement logistique et d'expédition sont calculés séparément avant la finalisation de la transaction.

2.2 Moyens de règlement acceptés

Le règlement des achats s'effectue via les serveurs sécurisés de nos partenaires bancaires. Sont acceptées les cartes bancaires nationales et internationales (Visa, Mastercard) ainsi que les solutions de prélèvement cryptées de confiance.

3. Conditions et Délais de livraison

Les produits alimentaires commandés (cacao, café, noix et dérivés) sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de ses coordonnées. Tout colis retourné pour adresse incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais du client.

En cas de retard d'expédition excédant le délai légal standard de trente (30) jours ouvrés, et non imputable à un cas de force majeure, le client bénéficie de la faculté de résoudre le contrat selon les modalités définies par le Code de la Consommation.

4. Rétractation, retours et denrées alimentaires

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas aux denrées alimentaires descellées après livraison, ni aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28, 4° et 5° du Code de la consommation). Les sachets, tablettes et paquets ouverts, entamés ou dont le scellé d'hygiène est rompu ne peuvent être repris. Les produits encore scellés, dans leur emballage d'origine et propres à une nouvelle vente, peuvent être retournés ; les frais de retour restent à la charge du client, sauf produit défectueux, erreur de livraison ou non-conformité.

5. Paiement de la commande

5.1 Conclusion du contrat

La commande devient ferme lorsque le paiement est accepté. Le client doit avoir accepté les présentes CGV avant ce paiement, conformément à l'article 1. Tant que le paiement n'est pas accepté, Ivoire House Sourcing n'est pas tenu d'expédier les produits.

5.2 Moyens proposés

Les prix, la devise, la TVA et les frais d'expédition sont ceux de l'article 2. Au moment du règlement, le site propose la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal et Apple Pay lorsqu'ils sont affichés, ainsi qu'une vérification 3D Secure lorsque la banque du client la requiert. Le paiement est présenté comme sécurisé et crypté. Il s'effectue via les serveurs sécurisés des partenaires bancaires visés à l'article 2.

5.3 Paiement refusé

Si le paiement est refusé, la commande n'est pas confirmée. Le client peut vérifier les informations saisies ou choisir un autre moyen encore proposé sur la page de paiement.

6. Livraison et transfert des risques

Les délais et l'adresse de livraison sont régis par l'article 3. Avant le paiement, le site indique le mode retenu parmi ceux qui sont affichés : livraison standard, livraison express ou point relais. Le coût de ce mode est calculé séparément, comme le prévoit l'article 2.

Les produits (cacao, café, noix et dérivés) voyagent aux risques d'Ivoire House Sourcing jusqu'à leur remise au client, ou au tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. La remise en point relais choisi par le client opère ce transfert.

Le client vérifie l'état du colis à la réception. En cas de retard d'expédition, la faculté de résoudre le contrat reste celle de l'article 3.

7. Exercice du droit de rétractation

Le délai de quatorze (14) jours et les exclusions applicables aux denrées alimentaires sont ceux de l'article 4, pris des articles L. 221-18 et L. 221-28, 4° et 5°, du Code de la consommation. Les denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, sont exclus. Les sachets, tablettes et paquets ouverts, entamés ou dont le scellé d'hygiène est rompu ne sont pas repris.

Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, le client notifie sa décision à Ivoire House Sourcing avant l'expiration du délai, par le formulaire de la page Contact, par courrier au siège indiqué à l'article 1, ou par téléphone au service client pendant les horaires publiés sur cette page. La notification doit permettre d'en conserver la preuve.

Ivoire House Sourcing rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison du mode le moins onéreux proposé, dans les quatorze (14) jours de la notification, selon l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à fourniture d'une preuve d'expédition. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf produit défectueux, erreur de livraison ou non-conformité, comme le prévoit l'article 4. Les produits encore scellés sont renvoyés au siège, dans leur emballage d'origine.

8. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Ivoire House Sourcing est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le produit doit correspondre à la description, à la quantité et à la qualité convenues. Le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le client choisit la mise en conformité par remplacement ou, si elle est impossible ou disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 217-8 et suivants. Pour les denrées alimentaires, le remplacement ou le remboursement tient lieu de réparation lorsque le produit ne peut être réparé.

Le client bénéficie aussi de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

La demande se fait par les moyens de contact de l'article 7. L'équipe répond sous 24h ouvrées, selon l'indication publiée sur la page Contact. Les présentes CGV n'ajoutent pas de garantie commerciale.

9. Médiation de la consommation, loi applicable et tribunaux

En cas de litige, le client s'adresse d'abord à Ivoire House Sourcing par les moyens de l'article 7. Le service client est joint au +33 (0)1 45 78 90 12, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30.

Après échec de cette démarche, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les documents publiés sur le site, y compris la page Mentions légales, ne désignent ni le médiateur compétent ni ses coordonnées. Cette information n'est donc pas reproduite ici.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du siège d'Ivoire House Sourcing. Aucune clause ne lui impose un tribunal exclusif.